Glossaire Assurance et Crédit en Belgique

Vous rencontrez des termes techniques dans vos contrats d'assurance ou de crédit ? Ce glossaire regroupe plus de 65 définitions claires et accessibles pour vous aider à comprendre le jargon de l'assurance et du crédit en Belgique. Les termes sont classés par thème et par ordre alphabétique.

FAQ assurance auto | FAQ crédit hypothécaire | FAQ courtier

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Termes d'assurance

Assuré

La personne dont le risque est couvert par le contrat d'assurance. L'assuré n'est pas nécessairement le preneur d'assurance (celui qui souscrit et paie le contrat). Par exemple, un parent peut être le preneur d'assurance pour la voiture de son enfant : l'enfant est l'assuré, le parent est le preneur. Termes liés : preneur d'assurance, bénéficiaire.

Attestation de sinistralité

Document officiel délivré par votre assureur actuel qui recapitule votre historique de sinistres sur les 5 dernières années et indique votre degré bonus-malus actuel. Ce document est indispensable pour changer d'assureur auto, car il permet au nouvel assureur de déterminer votre tarif. L'assureur est obligé de vous le fournir dans les 15 jours ouvrables suivant votre demande. Termes liés : bonus-malus, sinistre. Page liée : assurance auto

Avenant

Document qui modifie un contrat d'assurance ou de crédit existant. Un avenant peut concerner un changement d'adresse, de véhicule, de couverture, de franchise ou toute autre modification des conditions initiales. L'avenant fait partie intégrante du contrat et à la même valeur juridique. Termes liés : police, contrat.

Bénéficiaire

La personne désignée pour recevoir l'indemnisation ou le capital en cas de sinistre ou de décès. En assurance vie ou solde restant dû, le bénéficiaire est la personne qui reçoit le capital assuré au décès de l'assuré. En assurance auto, le bénéficiaire est généralement l'assuré lui-même (pour les dommages propres) ou le tiers lésé (en RC). Termes liés : assuré, preneur d'assurance.

Bonus-malus

Système de tarification de l'assurance auto qui récompense les bons conducteurs (bonus = réduction) et pénalise les conducteurs impliqués dans des sinistres en tort (malus = majoration). En Belgique, l'échelle va du degré 0 (meilleur bonus, coefficient ~0,54) au degré 22 (malus maximal, coefficient ~2,50). Un nouveau conducteur commence au degré 11. Chaque année sans sinistre = -1 degré. Chaque sinistre en tort = +5 degrés. Termes liés : attestation de sinistralité, sinistre, degré. Page liée : FAQ assurance auto

Carte verte

Document international qui prouve que votre véhicule est couvert par une assurance RC valable. La carte verte (officiellement "certificat international d'assurance") est nécessaire pour circuler dans les pays qui l'exigent. Elle indique les pays ou votre couverture est valable. En Belgique, elle est délivrée par votre assureur lors de la souscription du contrat. Termes liés : RC auto.

Conditions générales

Document detaillant l'ensemble des règles et dispositions applicables à un type de contrat d'assurance. Les conditions générales sont identiques pour tous les assurés d'un même produit. Elles decrivent les garanties, les exclusions, les obligations des parties et les procédures de déclaration de sinistre. Termes liés : conditions particulières, police.

Conditions particulières

Document qui personnalisé le contrat d'assurance pour un assuré spécifique. Les conditions particulières mentionnent les données personnelles (nom, adresse), le véhicule ou le bien assuré, les couvertures choisies, les franchises, la prime et les éventuelles clauses spécifiques. Elles prevalent sur les conditions générales en cas de contradiction. Termes liés : conditions générales, police.

Dégât des eaux

Sinistre causé par une fuite, un débordement, une infiltration ou un refoulement d'eau dans un bâtiment. C'est l'un des sinistres les plus fréquents en assurance habitation. La couverture dégâts des eaux fait partie de la garantie de base de la plupart des contrats d'assurance habitation en Belgique. Termes liés : assurance habitation, sinistre. Page liée : assurance habitation

Expertise

Évaluation des dommages réalisée par un expert mandaté par l'assureur après un sinistre. L'expert détermine l'étendue des dégâts, la cause du sinistre et le montant de l'indemnisation. En cas de désaccord avec l'expertise, l'assuré peut faire appel à un contre-expert à ses frais. Termes liés : sinistre, indemnisation.

Franchise

Montant qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Si votre franchise est de 500 EUR et que le dommage s'élève à 3 000 EUR, l'assureur vous indemnise 2 500 EUR. Une franchise plus élevée réduit la prime annuelle. Il existe plusieurs types de franchises : la franchise fixe (montant en euros), la franchise proportionnelle (pourcentage du dommage) et la franchise attentatoire (qui s'applique même si le sinistre est inférieur au montant de la franchise). Termes liés : prime, sinistre, indemnisation.

Indemnisation

Somme versée par l'assureur à l'assuré ou au tiers lésé en réparation d'un dommage couvert par le contrat. Le montant de l'indemnisation dépend de la nature du dommage, des conditions du contrat, de la franchise et du mode d'indemnisation choisi (valeur vénale, valeur à neuf, valeur agréée). Termes liés : franchise, expertise, sinistre.

Malus

Majoration de la prime d'assurance auto suite à un ou plusieurs sinistres en tort. En Belgique, chaque sinistre en tort entraîne une remontée de 5 degrés sur l'échelle bonus-malus. Le malus augmente progressivement la prime jusqu'à ce que le conducteur reconstitue son bonus par des années sans sinistre. Termes liés : bonus-malus, sinistre.

Mini omnium

Couverture intermédiaire en assurance auto qui complète la RC obligatoire. La mini omnium couvre le vol, l'incendie, le bris de vitre, les dégâts causés par les forces de la nature (grêle, tempête, inondation) et la collision avec un animal. Elle ne couvre pas les dégâts à votre véhicule causés par votre propre faute (accident en tort). Recommandée pour les véhicules de 5 à 10 ans. Termes liés : RC auto, omnium, franchise. Page liée : assurance auto

Omnium

Couverture maximale en assurance auto, aussi appelée "tous risques". L'omnium couvre tout ce que couvre la mini omnium, plus les dégâts à votre propre véhicule en cas d'accident en tort (collision, sortie de route, vandalisme). C'est la couverture la plus complète et la plus chère. Recommandée pour les véhicules de moins de 5 ans ou d'une valeur élevée. Termes liés : mini omnium, RC auto, franchise. Page liée : assurance auto

Police (d'assurance)

Document contractuel qui formalise l'accord entre l'assureur et le preneur d'assurance. La police comprend les conditions générales, les conditions particulières et les éventuels avenants. C'est le document de référence en cas de litige ou de sinistre. Termes liés : conditions générales, conditions particulières, avenant.

Preneur d'assurance

La personne physique ou morale qui souscrit le contrat d'assurance et paie la prime. Le preneur n'est pas nécessairement l'assuré (la personne dont le risque est couvert) ni le bénéficiaire (la personne qui reçoit l'indemnisation). Termes liés : assuré, bénéficiaire.

Prime

Montant que le preneur d'assurance paie à l'assureur en échange de la couverture. La prime peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Son montant dépend du risque couvert, du profil de l'assuré, des couvertures choisies, de la franchise et du bonus-malus (en auto). La prime inclut la taxe sur les assurances. Termes liés : franchise, bonus-malus.

RC (responsabilité civile)

Obligation légale de réparer les dommages (corporels ou matériels) que l'on cause à autrui. En assurance auto, la RC auto est la couverture obligatoire qui couvre les dommages que le conducteur cause aux tiers lors d'un accident. En assurance vie courante, la RC familiale couvre les dommages causés par les membres de la famille dans la vie quotidienne. Termes liés : assurance auto, assurance familiale. Page liée : assurance auto

Recours

Action de l'assureur pour récupérer auprès du responsable (ou de son assureur) les indemnités qu'il a versées à son propre assuré. Le recours est exerce lorsque le sinistre est imputable à un tiers. Par exemple, si votre véhicule est endommage par un conducteur en tort, votre assureur vous indemnise (si vous avez une omnium) puis exerce un recours contre l'assureur du responsable. Termes liés : sinistre, indemnisation.

Sinistre

Événement dommageable couvert par le contrat d'assurance : accident de voiture, incendie, vol, dégât des eaux, etc. Un sinistre doit être déclaré à l'assureur dans les délais prévus par le contrat (généralement 8 jours ouvrables pour un accident auto). La déclaration de sinistre déclenche le processus d'indemnisation. Termes liés : déclaration de sinistre, indemnisation, expertise.

Solde restant dû (assurance)

Assurance vie lié à un crédit hypothécaire qui rembourse à la banque le capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur. Le montant assuré diminue au fil du temps, en parallele avec le remboursement du crédit. Légalement non obligatoire en Belgique, mais exigée par la quasi-totalité des banques pour accorder un crédit hypothécaire. Termes liés : crédit hypothécaire, capital restant dû. Page liée : crédit hypothécaire

Sous-assurance

Situation ou la valeur assurée dans le contrat est inférieure à la valeur réelle du bien. En cas de sinistre, l'assureur applique la règle proportionnelle : si vous avez assuré votre habitation pour 200 000 EUR alors qu'elle vaut 300 000 EUR (sous-assurance de 33 %), l'indemnisation sera réduite de 33 %. Il est donc essentiel de déclarer la valeur réelle de vos biens. Termes liés : surassurance, valeur agréée.

Surassurance

Situation ou la valeur assurée dépasse la valeur réelle du bien. En Belgique, l'indemnisation ne peut jamais dépasser la valeur réelle du bien au moment du sinistre (principe indemnitaire) : la surassurance ne vous avantage pas, vous payez simplement une prime trop élevée. Termes liés : sous-assurance.

Tiers

Personne extérieure au contrat d'assurance. En assurance auto RC, les tiers sont les autres usagers de la route (conducteurs, piétons, cyclistes) ainsi que les propriétaires de biens endommagés. L'assuré et les personnes habitant sous son toit ne sont généralement pas considérés comme des tiers. Termes liés : RC, assurance auto.

Valeur agréée

Valeur du bien fixée d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré au moment de la souscription. En cas de sinistre total (perte totale, vol), l'assureur indemnisé sur base de cette valeur convenue, sans discussion. La valeur agréée est principalement utilisée pour les véhicules neufs (durant les 2-3 premières années) et les véhicules de collection. Termes liés : valeur vénale.

Valeur vénale

Valeur de revente du bien sur le marché au moment du sinistre, tenant compte de l'usure, de l'âge et de l'état général. C'est le mode d'indemnisation le plus courant en assurance auto : si votre voiture est detruite, l'assureur vous verse sa valeur de revente actuelle, pas le prix que vous l'avez payée. Termes liés : valeur agréée.

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Termes de crédit

Amortissement

Remboursement progressif du capital emprunté au fil du temps. En crédit hypothécaire belge, la méthode la plus courante est l'amortissement constant (ou méthode française) : la mensualité reste identique, mais la répartition entre capital et intérêts évolue. Au début, vous payez surtout des intérêts ; à la fin, surtout du capital. L'alternative est l'amortissement lineaire (part de capital constante, mensualité décroissante), plus rare en Belgique. Termes liés : mensualité, tableau d'amortissement. Page liée : simulation crédit hypothécaire

Apport personnel

Somme que l'emprunteur investit de ses propres fonds dans l'achat immobilier, en complément du crédit. En Belgique, la Banque Nationale recommande un apport minimum de 10 % du prix d'achat pour la résidence principale et de 20 % pour un investissement locatif. Les frais de notaire (12-15 %) doivent également être finances par l'apport personnel dans la plupart des cas. Termes liés : quotité, crédit hypothécaire.

Capacité d'emprunt

Montant maximum que vous pouvez emprunter en fonction de vos revenus, de vos charges et de la durée souhaitée. En Belgique, les banques limitent généralement le ratio d'endettement à un tiers des revenus nets (toutes mensualités de crédit confondues). Exemple : revenus nets de 3 000 EUR = mensualité max de ~1 000 EUR. Termes liés : ratio d'endettement, mensualité.

Capital restant dû (CRD)

Montant du capital qu'il reste à rembourser à un moment donne du crédit. Le CRD diminue à chaque mensualité payée. Il est utile pour calculer un remboursement anticipé, un refinancement ou le montant de l'assurance solde restant dû. Votre banque peut vous fournir un decompte de remboursement indiquant le CRD exact à une date donnée. Termes liés : amortissement, decompte de remboursement.

Compromis de vente

Contrat bilaterale par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent mutuellement sur la vente d'un bien immobilier, à un prix et à des conditions convenus. Le compromis est juridiquement contraignant. Il comprend généralement une condition suspensive d'obtention de crédit qui protège l'acheteur. Un acompte de 10 % du prix est habituellement versé à la signature. Termes liés : condition suspensive, acte authentique.

Decompte de remboursement

Document délivré par la banque qui indique le capital restant dû exact, les intérêts courus, et l'éventuelle indemnité de remploi en cas de remboursement anticipé. Ce document est nécessaire pour un refinancement ou un remboursement total anticipé. La banque est tenue de le fournir sur demande. Termes liés : capital restant dû, remboursement anticipé, indemnité de remploi.

Droits d'enregistrement

Taxe régionale prélevée lors de l'achat d'un bien immobilier en Belgique. Le taux est de 12,5 % du prix d'achat en Wallonie et à Bruxelles (la Flandre applique des taux différents). Des réductions existent : taux réduit de 6 % en Wallonie pour les habitations modestes, abattement de 25 000 EUR à Bruxelles pour les premiers acheteurs. Les droits d'enregistrement constituent le poste le plus important des frais de notaire. Termes liés : frais de notaire, revenu cadastral. Page liée : calcul frais de notaire

Durée du crédit

Période sur laquelle le crédit est remboursé. En Belgique, les durées les plus courantes pour un crédit hypothécaire sont 20 et 25 ans. La durée maximale est généralement de 30 ans. Plus la durée est longue, plus la mensualité est basse, mais plus le coût total des intérêts est élevé. Termes liés : mensualité, amortissement.

Frais de dossier

Frais factures par la banque pour l'étude et la mise en place du dossier de crédit. Les frais de dossier varient selon les banques, généralement entre 300 et 500 EUR. Ils sont parfois negociables ou offerts lors de promotions. Termes liés : crédit hypothécaire, TAEG.

Garantie hypothécaire

Sûreté réelle prise par la banque sur un bien immobilier pour garantir le remboursement du crédit. En cas de non-remboursement, la banque peut faire saisir et vendre le bien. En Belgique, deux formes existent : l'inscription hypothécaire (plus coûteuse mais plus protectrice pour la banque) et le mandat hypothécaire (moins coûteux, la banque reçoit un mandat pour inscrire l'hypothèque si nécessaire). Termes liés : hypothèque, inscription hypothécaire, mandat hypothécaire.

Hypothèque

Droit réel accordé à un créancier (la banque) sur un bien immobilier, en garantie du remboursement d'un crédit. L'hypothèque donne à la banque le droit de faire vendre le bien en justice si l'emprunteur ne rembourse plus. L'hypothèque est inscrite au bureau des hypothèques (Administration Générale de la Documentation Patrimoniale) et dure 30 ans maximum. Sa mainlevée peut être demandée après le remboursement complet du crédit. Termes liés : garantie hypothécaire, mainlevée, inscription hypothécaire.

Indemnité de remploi

Somme que l'emprunteur doit payer à la banque en cas de remboursement anticipé du crédit hypothécaire. En Belgique, l'indemnité de remploi est plafonnée a 3 mois d'intérêts sur le capital remboursé anticipativement. Exemple : remboursement anticipé de 100 000 EUR à un taux de 3 % = indemnité maximale de 750 EUR. Certaines banques accordent des exonérations partielles ou totales de cette indemnité. Termes liés : remboursement anticipé, capital restant dû.

Inscription hypothécaire

Formalité légale par laquelle l'hypothèque est enregistrée au bureau des hypothèques. L'inscription donne à la banque un droit réel sur le bien, opposable aux tiers. Le coût inclut un droit d'inscription de 1 % du montant du crédit (majore de 10 %) plus les honoraires du notaire. L'inscription est valable 30 ans et doit être levée (mainlevée) après le remboursement du crédit. Termes liés : hypothèque, mandat hypothécaire, mainlevée.

Mainlevee

Acte notarié par lequel la banque renonce à son hypothèque sur le bien immobilier, généralement après le remboursement complet du crédit. La mainlevée entraîne des frais (honoraires du notaire + droit d'enregistrement). Si vous gardez le bien sans le vendre ni le donner en garantie pour un nouveau crédit, vous pouvez attendre l'expiration naturelle de l'inscription (30 ans) sans demander de mainlevée, ce qui vous évite des frais. Termes liés : hypothèque, inscription hypothécaire.

Mandat hypothécaire

Alternative moins coûteuse à l'inscription hypothécaire. Le mandat hypothécaire est un acte notarié par lequel l'emprunteur donne à la banque le pouvoir d'inscrire une hypothèque, sans que cette inscription ne soit réalisée immédiatement. La banque ne procédera à l'inscription que si l'emprunteur ne rembourse plus. L'économie est significative : pas de droit d'inscription de 1 %. Certaines banques l'acceptent, d'autres non. Termes liés : inscription hypothécaire, hypothèque.

Mensualité

Montant paye chaque mois par l'emprunteur à la banque, comprenant une part de capital remboursé et une part d'intérêts. En amortissement constant (méthode française), la mensualité est identique chaque mois pendant toute la durée du crédit fixe. Elle se calcule par la formule : M = C x [r(1+r)^n] / [(1+r)^n - 1] ou C = capital, r = taux mensuel, n = nombre de mois. Termes liés : amortissement, capital restant dû, taux d'intérêt. Page liée : simulation crédit hypothécaire

Notaire

Officier public chargé de rédiger et d'authentifier les actes juridiques. En Belgique, l'intervention du notaire est obligatoire pour tout achat immobilier. Le notaire rédige l'acte d'achat et l'acte de crédit (acte hypothécaire). Ses honoraires sont fixés par la loi et sont identiques chez tous les notaires belges. L'acheteur et le vendeur peuvent chacun choisir leur propre notaire sans frais supplémentaires. Termes liés : acte authentique, frais de notaire. Page liée : calcul frais de notaire

Précompte immobilier

Impôt annuel que tout propriétaire immobilier en Belgique doit payer. Il est calculé sur base du revenu cadastral indexé du bien, multiplié par des coefficients régionaux et communaux. En Wallonie, le précompte immobilier s'élève généralement entre 500 et 2 500 EUR par an selon la commune. Ce n'est pas un coût lié au crédit, mais un coût récurrent à intégrer dans le budget de tout propriétaire. Termes liés : revenu cadastral.

Quotité

Rapport entre le montant emprunté et la valeur du bien immobilier, exprime en pourcentage. Une quotité de 80 % signifie que vous empruntez 80 % de la valeur du bien et financez les 20 % restants par votre apport personnel. Plus la quotité est basse, meilleur est le taux proposé par la banque. La Banque Nationale de Belgique recommandé de limiter la quotité a 90 % pour les premiers acheteurs et à 80 % pour les autres profils. Termes liés : apport personnel, crédit hypothécaire.

Refinancement

Opération consistant à contracter un nouveau crédit à des conditions plus avantageuses pour rembourser un crédit existant. Le refinancement est intéressant si le nouveau taux est inférieur d'au moins 0,5 à 1 % au taux actuel et qu'il reste suffisamment de capital à rembourser. Les coûts à considérer : indemnité de remploi, frais de mainlevée, frais du nouvel acte hypothécaire. Termes liés : indemnité de remploi, mainlevée.

Revenu cadastral

Valeur fictive attribuée à chaque bien immobilier en Belgique, censée représenter le revenu locatif net annuel du bien en 1975. Le RC sert de base pour le calcul du précompte immobilier et détermine l'accès au taux réduit de droits d'enregistrement en Wallonie (RC non indexé inférieur ou égal à 745 EUR). Le RC indexé est le RC multiplié par un coefficient d'indexation annuel. Termes liés : précompte immobilier, droits d'enregistrement.

Taux actuariel

Taux d'intérêt effectif d'un crédit, calcule en tenant compte de la périodicité des remboursements. En Belgique, le taux affiche par les banques pour les crédits hypothécaires est généralement le taux actuariel annuel, qui correspond au taux effectif annuel (pas le taux nominal divise par 12). La différence est minime mais existe. Termes liés : TAEG, taux nominal.

Taux annuel effectif global (TAEG)

Taux qui représente le coût total du crédit pour l'emprunteur, exprime en pourcentage annuel. Le TAEG inclut le taux d'intérêt nominal, les frais de dossier, les frais d'estimation obligatoire et la prime d'assurance solde restant dû si elle est exigée par la banque. Le TAEG est la seule référence légale pour comparer les offres de crédit entre elles. Il est toujours supérieur au taux nominal. Termes liés : taux nominal, taux actuariel. Page liée : baromètre des taux

Taux fixe

Taux d'intérêt qui reste identique pendant toute la durée du crédit. La mensualité ne change jamais. C'est l'option la plus sécurisante pour l'emprunteur, car elle offre une prévisibilité totale du budget. En contrepartie, le taux fixe initial est généralement plus élevé que le taux variable initial. Termes liés : taux variable, mensualité. Page liée : baromètre des taux

Taux variable

Taux d'intérêt qui est revu périodiquement en fonction de l'évolution des taux du marché. En Belgique, les formules les plus courantes sont : 1/1/1 (révision annuelle), 3/1/1 (fixe 3 ans puis révision annuelle) et 5/1/1 (fixe 5 ans puis révision annuelle). La loi belge protège l'emprunteur : le taux ne peut jamais plus que doubler par rapport au taux initial. Termes liés : taux fixe, indice de référence. Page liée : baromètre des taux

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Termes liés au courtage

Agent d'assurances

Intermédiaire en assurances lié par un contrat d'agence a une seule compagnie d'assurance. L'agent ne peut proposer que les produits de cette compagnie. Il se distingue du courtier, qui est indépendant et travaille avec plusieurs assureurs. L'agent et le courtier doivent tous deux être agréés FSMA. Termes liés : courtier, agrément FSMA.

Agrément FSMA

Autorisation légale délivrée par la FSMA (Financial Services and Markets Authority) à tout intermédiaire en assurances ou en crédits pour exercer en Belgique. L'agrément garantit que le professionnel remplit les conditions de compétence, d'honorabilité, d'assurance RC professionnelle et de capacité financière. L'agrément peut être vérifié sur le site de la FSMA. Termes liés : FSMA, courtier, agent. Page liée : agrément FSMA MeilleurCourtier.be

Comparateur (d'assurances)

Outil en ligne (site web ou application) qui compare automatiquement les tarifs de plusieurs assureurs sur base de quelques critères saisis par l'utilisateur. Le comparateur donne un aperçu rapide des prix, mais ne fournit pas de conseil personnalisé ni de gestion des contrats ou des sinistres. Il se distingue du courtier, qui offre un service complet d'accompagnement. Termes liés : courtier, devis.

Courtier (en assurances)

Intermédiaire en assurances indépendant qui conseille ses clients et compare les offres de plusieurs compagnies d'assurance. Le courtier n'est lié à aucun assureur et agit dans l'intérêt du client. Il est rémunéré par commission versée par l'assureur, et son service est gratuit pour le client. Le courtier doit être agréé FSMA et respecter un devoir de conseil. Termes liés : agent, agrément FSMA, comparateur. Page liée : pourquoi choisir un courtier

Devis

Proposition commerciale détaillée emise par un assureur ou un courtier, indiquant le prix et les conditions de couverture pour un risque spécifique. Le devis n'est pas un contrat : il n'engage ni l'assureur ni le client. Il est généralement valable 30 jours. En crédit, le terme équivalent est "offre de crédit" ou "proposition de crédit". Termes liés : police, prime. Page liée : demander un devis

FSMA

Financial Services and Markets Authority (Autorité des Services et Marchés Financiers). Organisme public belge charge de la surveillance des marchés financiers et de la protection des consommateurs de produits financiers. La FSMA tient le registre des intermédiaires en assurances et en crédits et veille au respect de la réglementation. Termes liés : agrément FSMA, courtier, agent.

Mandat de courtage

Document par lequel un client autorise un courtier à gérer ses contrats d'assurance. Le mandat permet au courtier de recevoir les informations relatives aux contrats, de négocier avec les assureurs et de représenter le client en cas de sinistre. Le mandat est revocable à tout moment par le client. Termes liés : courtier, portefeuille.

Portefeuille (du courtier)

Ensemble des contrats d'assurance geres par un courtier pour ses clients. Le portefeuille représente la valeur commerciale du cabinet de courtage. Quand un client change de courtier, ses contrats quittent le portefeuille de l'ancien courtier pour rejoindre celui du nouveau. Termes liés : courtier, mandat de courtage.

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Dernière mise à jour : février 2026. Les définitions sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. MeilleurCourtier.be — Votre comparateur assurances & crédits — meilleurcourtier.be.