Assurance pour Cohabitants Legaux en Belgique : Protégez Votre Couple Sans Mariage (2026)

En Belgique, la cohabitation légale est le statut de couple le plus répandu après le mariage. Elle offre certaines protections, mais elle présente aussi des lacunes importantes en matière d'assurance et de succession. Savoir ce qui est couvert — et ce qui ne l'est pas — est essentiel pour protéger votre partenaire et votre patrimoine commun.

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Cohabitation légale vs mariage : les différences en assurance

Le tableau ci-dessous résumé les principales différences qui impactent vos assurances.

Aspect	Maries	Cohabitants légaux
Protection logement familial	Oui (aucun ne peut vendre seul)	Oui (même protection)
Succession automatique	Usufruit sur tout le patrimoine	Usufruit sur le logement familial uniquement
Droits de succession	Tarif préférentiel entre époux	Tarif préférentiel (mais moins avantageux dans certaines situations)
Assurance familiale commune	Automatique	Possible (à souscrire ensemble)
Bénéficiaire assurance vie	Conjoint par défaut	A désigner explicitement
Pension de survie	Oui (sous conditions)	Non

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L'assurance familiale en cohabitation légale

L'assurance familiale couvre la responsabilité civile de tous les membres du ménage dans la vie privée. En cohabitation légale, vous pouvez souscrire un contrat familial commun qui couvre les deux partenaires et les enfants du ménage.

Points importants

• Designez correctement les assurés : le contrat doit mentionner les deux cohabitants (et leurs enfants éventuels)
• En cas de séparation : prévoyez qui conserve le contrat et souscrivez un nouveau contrat pour l'autre
• Couverture identique a celle d'un couple marie pour le même prix

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Le bénéficiaire de l'assurance vie : un point critique

C'est probablement l'élément le plus important et le plus souvent négligé par les cohabitants légaux.

Assurance vie classique (épargne, placement)

Par défaut, le capital d'une assurance vie n'est pas attribue au cohabitant légal. Vous devez désigner explicitement votre partenaire comme bénéficiaire dans le contrat.

Action concrète : vérifiez tous vos contrats d'assurance vie et designez nominativement votre partenaire comme bénéficiaire. Utilisez la formule : "Mon cohabitant légal, [Prenom Nom], ne(e) le [date]" plutôt que des formules génériques.

Assurance solde restant dû

Pour l'assurance solde restant dû lié à votre crédit hypothécaire, le bénéficiaire est généralement la banque (qui reçoit le capital pour rembourser le crédit). Mais si le capital assuré dépasse le solde du crédit, le surplus doit aller à un bénéficiaire désigné — assurez-vous que c'est votre partenaire.

Assurance groupe (employeur)

Si votre employeur propose une assurance groupe (pension complémentaire), le capital décès est versé aux bénéficiaires désignés. Vérifiez auprès de votre employeur ou de l'assureur que votre cohabitant légal est bien désigné.

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La clause d'accroissement : protéger le logement

Si vous êtes propriétaires ensemble, la clause d'accroissement (aussi appelée tontine) est un mécanisme essentiel pour les cohabitants légaux.

En quoi consiste-t-elle ?

La clause d'accroissement prévoit que la part du bien immobilier du premier décédé revient automatiquement au survivant. Le survivant devient ainsi propriétaire à 100 % du logement, sans passer par la succession.

Pourquoi c'est important pour les cohabitants ?

Sans clause d'accroissement, la part du défunt entre dans sa succession et revient à ses héritiers légaux (parents, freres et soeurs). Le partenaire survivant pourrait se retrouver propriétaire à 50 % avec les héritiers du défunt — une situation souvent conflictuelle.

Aspect fiscal

Le transfert via la clause d'accroissement est soumis aux droits d'enregistrement (et non aux droits de succession). Le taux applicable dépend de la région. Consultez votre notaire pour une analyse fiscale précise.

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L'assurance habitation en cohabitation légale

L'assurance habitation fonctionne de la même manière que pour les couples maries. Souscrivez un seul contrat au nom des deux cohabitants, qui couvre le bâtiment (si propriétaires) et le contenu (biens des deux partenaires).

Point d'attention : évaluez correctement la valeur du contenu en tenant compte des biens des deux partenaires. Une sous-estimation pourrait entraîner un remboursement partiel en cas de sinistre (règle proportionnelle).

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L'assurance hospitalisation

L'assurance hospitalisation est individuelle. Chaque partenaire doit avoir sa propre couverture. Vérifiez si l'employeur de l'un ou l'autre propose une assurance collective qui peut être étendue au partenaire cohabitant légal (c'est souvent le cas).

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Checklist : protéger votre couple

Voici les actions concrètes a entreprendre pour sécuriser votre situation de cohabitants légaux :

• Souscrire une assurance familiale commune
• Désigner le partenaire comme bénéficiaire de toutes les assurances vie
• Mettre en place une clause d'accroissement si vous êtes propriétaires
• Rediger un testament en faveur du partenaire (pour le patrimoine hors immobilier)
• Vérifier les assurances groupe et épargne-pension
• Souscrire une assurance habitation commune

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FAQ — Assurance et cohabitation légale

Mon cohabitant légal est-il automatiquement bénéficiaire de mon assurance vie ?

Non, contrairement au mariage, la cohabitation légale ne désigne pas automatiquement le partenaire comme bénéficiaire. Vous devez le désigner explicitement dans chaque contrat d'assurance vie (épargne-pension, assurance groupe, placements). C'est une démarche simple mais absolument indispensable.

Quels droits de succession paie un cohabitant légal ?

En Wallonie et à Bruxelles, les cohabitants légaux bénéficient des mêmes tarifs de succession que les époux (tarif préférentiel). Cependant, certains avantages spécifiques au mariage (comme l'exonération du logement familial sous conditions) ne s'appliquent pas toujours de la même manière. Consultez un notaire pour votre situation précise.

La cohabitation légale suffit-elle pour protéger mon partenaire ?

Elle offre une protection de base (logement familial, droits de succession préférentiels), mais elle comporte des lacunes importantes : pas de pension de survie, pas de désignation automatique comme bénéficiaire des assurances vie, succession limitée à l'usufruit du logement. Un testament, une clause d'accroissement et une désignation explicite des bénéficiaires sont indispensables.

Faut-il un notaire pour la cohabitation légale ?

Non, la déclaration de cohabitation légale se fait à la commune et est gratuite. En revanche, un contrat de cohabitation légale (optionnel) qui règle les aspects patrimoniaux se fait devant notaire (300 à 800 EUR). Il est vivement recommandé si vous achetez un bien ensemble.

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Page mise à jour le 17 février 2026. Les informations juridiques sont indicatives. Consultez votre notaire pour les aspects successoraux. Demandez votre devis gratuit pour le volet assurances.